(ii) le contrôle d’une société cédante qui a effectué une attribution dans le cadre de la série ou d’une société cessionnaire quant à celle-ci a été acquis, autrement que par suite d’une acquisition, d’un échange ou d’un rachat autorisés relativement à l’attribution, par une personne ou un groupe de personnes,

18. rappelle qu'il est important de définir le concept de groupe de sociétés, afin d'empêcher que les entreprises adoptent des comportements opportunistes dans la répartition des bénéfices et des pertes entre les États membres; estime qu'il peut être utile, pour définir un groupe de sociétés, de retenir des critères spécifiques à l'intérieur de l'entreprise, comme le prévoit la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs;

29. estime que, dans le souci de renforcer la confiance des investisseurs, il faut assujettir aussi bien l'ensemble des sociétés de gestion constituées juridiquement sous la forme de sociétés de capitaux que toutes les sociétés de commercialisation cotées en bourse aux règles nationales de gouvernement d'entreprise, en vigueur dans l'État d'enregistrement et aux dispositions du droit communautaire réglementant le gouvernement d'entreprise;

4. prend note de la faible croissance de la productivité du travail et juge essentiel que les salaires progressent parallèlement à l'évolution de la productivité, afin de préserver la compétitivité dans les États membres et de permettre la création d'emplois dans un environnement non inflationniste; souligne cependant la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des fruits de la croissance; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée bien inférieure aux niveaux de croissance de la product ...[+++]ivité; demande aux actionnaires et aux pouvoirs exécutifs des entreprises de poursuivre une politique responsable des rémunérations et des primes des cadres supérieurs des entreprises, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable;

11. fait observer que les écarts de niveau de compétitivité internationale des économies de la zone euro sont principalement dus à des évolutions divergentes des coûts unitaires de la main-d'œuvre, lesquelles reflètent des évolutions différentes de la productivité et de la dynamique salariale; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; souligne la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance; demande aux actionnaires et aux dirigeants d'entreprises d'appliquer une politique responsable en ce qui concerne l ...[+++]es rémunérations et les primes des cadres supérieurs, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable; note que des taux d'inflation peu élevés sont aussi un facteur important pour l'évolution favorable des coûts unitaires de la main-d'œuvre;

26. fait observer que, pour préserver la stabilité macroéconomique, l'augmentation de la productivité du travail doit s'accompagner d'une répartition plus juste des fruits de la croissance et d'un renforcement de la cohésion sociale; rappelle à cet égard l'exigence que les hausses de salaires aillent de pair avec l'évolution à moyen terme de la productivité; souligne qu'il est urgent de renforcer une culture de l'encouragement et de la participation dans le cadre de la gouvernance d'entreprise et de la responsabilité sociale de l'entreprise;