In fact, to quote the report, “to proceed with a criminal investigation, a national jurisdiction must request waivers of official immunity (for suspects), of professional secrecy (for witnesses) and of the inviolability of Commission premises (for searches and access to documents)”.
En effet, je cite le rapport, “pour poursuivre une enquête criminelle sur les fonctionnaires de la Commission, une juridiction nationale doit demander des levées de l’immunité officielle pour les suspects, du secret professionnel pour les témoins et de l’inviolabilité des locaux de la Commission pour les fouilles et accès aux documents”.
