Lorsque des redevances sont prélevées conformément au paragraphe 2, leur volume total doit être fixé selon des critères objectifs, transparents et variables, et le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation de ces documents ne dépasse pas leur coût de collecte, de production, de reproduction, de mise à disposition et de diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable conforme à l'accomplissement des missions publiques des organismes et institutions.

1. Dans les aéroports dont le volume de trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions cinq millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret depuis au moins trois années, l’entité gestionnaire de l’aéroport ou l’entité gestionnaire des infrastructures centralisées, lorsqu’elle fournit des services d’assistance en escale aux tiers, crée un organisme séparé doté de la personnalité juridique chargé de la prestation des services garantit une stricte séparation comptable entre ses activités d’assistance en escale et toute autre activité qu'elle est susceptible d'exercer .

Ces inquiétudes portent sur la consommation potentielle de grands volumes d'eau; la potentielle pollution chimique des masses d'eau souterraine, en particulier de l'eau potable; le traitement des eaux usées et les risques pour les eaux de surface; le stockage des déblais de forage; les incidences spécifiques sur le site; les effets sismiques; et les éventuelles implications pour les émissions de gaz à effet de serre (GES).

En pareils cas, l’avis de marché indique les institutions, agences exécutives ou organismes visés à l’article 208 du règlement financier qui participent à la procédure de passation de marché, l’institution responsable de la procédure de passation de marché et le volume global des marchés pour l’ensemble de ces institutions, agences exécutives ou organismes.

En pareils cas, l'avis de marché indique les institutions, agences exécutives ou organismes visés à l'article 185 du règlement financier qui participent à la procédure de passation de marché, l'institution responsable de la procédure de passation de marché et le volume global des marchés pour l'ensemble de ces institutions, agences exécutives ou organismes».

Les systèmes de gestion et de contrôle des autorités de gestion et de paiement, des organismes intermédiaires et des organismes de mise en oeuvre prévoient, eu égard à la proportionnalité par rapport au volume de concours géré: