10) «autres revenus»: les revenus reçus de pouvoirs publics, y compris le soutien financier de programmes d’assistance de l’Union tels que le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le Fonds de cohésion, les revenus provenant d’activités commerciales et/ou, dans le cas des taux unitaires pour services terminaux, les revenus engendrés dans le cadre de contrats ou d’accords entre prestataires de services de navigation aérienne et exploitants d’aéroport.

7. exprime néanmoins sa déception quant à la lenteur des progrès d'un certain nombre de projets RTE bien que l'utilisation des crédits de paiement de la ligne budgétaire RTE Transport ait été élevée; la Cour des comptes a indiqué dans son rapport annuel pour l'année 2002 que certains des projets contrôlés cette année-là auraient été menés à bien, y compris sans l'aide financière de la Communauté; cependant, sans ces aides européennes, lesdits projets n'auraient pas pu être achevés dans les délais visés dans le programme RTE Transport; en outre, il s'agit de projets importants qui constituent à la fois des catalyseurs et un stimulant p ...[+++]our l'économie, et qui ne souffriraient donc pas d'être retardés; bien au contraire, il convient de les avancer autant que possible afin de remplir les objectifs de la stratégie de Lisbonne ainsi que ceux de l'Initiative européenne pour la croissance;

En raison de l'abrogation de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la région atlantique et de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes en vertu du projet de loi C-76 adopté au cours de la dernière session, les paiements versés aux compagnies de chemin de fer et autres sociétés de transport dirninueront d'un montant total de 412,1 millions de dollars dans le budget des dépenses de l'Office national des transports.

Nous accordons le même traitement à tous les programmes de transport, que ce soit la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, le Programme d'aide au transport des céréales fourragères, le Programme de subventions au transport des marchandises dans les provinces maritimes ou le Programme de subventions au transport des marchandises dans la région de l'Atlantique.

M. Wayne Easter (Malpèque, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer le 9e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui a examiné les conséquences qu'entraînerait l'abrogation de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique, de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes et de la Loi sur l'aide au transport des céréales fourragères.

Jusqu'au 1er août 1995, les expéditeurs de grain et d'oléagineux exerçaient leurs activités en application de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, qui prévoyait une aide pour les taux de fret, une réglementation des taux de fret, une protection pour les embranchements tributaires des Prairies et un mécanisme d'établissement des prix transparent fondé sur des examens des coûts.