Cette réglementation — le décret no 50/1998 du ministère des transports et des communications du 13 mars 1998 relative aux pertes justifiées dans le transport public de passagers par des véhicules de ligne (ci-après le «décret») - définit les «pertes justifiées» dans ce secteur (ci-après les «pertes») comme «la différence entre la somme des coûts économiquement fondés et des bénéfices proportionnés relatifs à ces coûts, d’une part, et les recettes et produits perçus, d’autre part».

Cependant, compte tenu des obstacles créés par les frontières, l’amélioration des infrastructures de transports et de communications actuelles et le développement, le cas échéant, de nouvelles liaisons, représentent un point de départ permettant de réunir les conditions préalables à l’établissement ou au développement des contacts transfrontaliers.

- pour veiller à ce que les régions bénéficient des opportunités créées par les réseaux principaux, il est également essentiel de prévoir des investissements complémentaires dans les liaisons secondaires , dans le cadre d’une stratégie régionale intégrée en matière de transport et de communication couvrant aussi bien les zones rurales qu’urbaines.

- aux transporteurs internationaux et nationaux de marchandises et de voyageurs par route depuis le 17 janvier 2003, en application de l'ordonnance no 3-20 du Ministère des transports et des communications du 13 janvier 2003 sur l'examen des personnes qui exercent une activité soumise à une licence dans le domaine des transports en matière de compétence professionnelle;

C'est un fait évident à en croire le nombre croissant de pays qui viennent participer à des forums internationaux tels que celui sur le Programme pour la politique des Transports en Afrique subsaharienne (PTASS), de la commission sur les télécommunications et les transports de la SADC, le Partenariat mondial pour la sécurité routière ou le Forum euro-méditerranéen du transport.

(8) considérant qu'il y a lieu d'arrêter au niveau de la Communauté les décisions à prendre pour le fonctionnement de ce mécanisme de régulation de la cale, eu égard au caractère communautaire des flottes de navigation intérieure; qu'il convient de conférer à la Commission la compétence pour arrêter ces décisions et pour veiller à leur application et au maintien des conditions de concurrence visées par le présent règlement; qu'il importe que la Commission prenne ces décisions après consultation des États membres et des organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire;