1. Lorsque, pour deux traits consécutifs, la quantité de prises dépasse un niveau de capture, le navire de pêche déplace sa zone de pêche d’au moins 5 milles marins, ou de 2 milles marins pour les navires de pêche d’une longueur hors tout de moins de 12 mètres, de toutes les positions du trait précédent avant de continuer à pêcher et en informe sans tarder les autorités compétentes de l’État membre côtier.

2. Le seuil de prises accessoires correspond à un pourcentage du poids vif de chaque espèce par rapport aux captures totales dans un trait de chalut ou, lorsque l'objectif de la fermeture en temps réel est la protection des juvéniles d'une certaine espèce, à un pourcentage de juvéniles d'une espèce définie dans le nombre total de spécimens de cette espèce dans le trait.

2. Lorsque la quantité de prises accessoires dépasse un seuil de prises accessoires dans un trait de chalut, le navire de pêche déplace sa zone de pêche d'au moins cinq milles marins à partir de la position du trait de chalut précédent avant de continuer à pêcher et en informe sans délai les autorités compétentes de l'État membre côtier.

2. Si les pourcentages maximal et/ou minimal de l’espèce cible, à l’exclusion des poissons de l’espèce cible n’ayant pas la taille requise, qu’il est permis de capturer pour la catégorie de maillage admissible pour cette espèce et de détenir à bord ne sont pas conformes, lors d’un même trait de chalut, aux pourcentages fixés par les modalités d’application adoptées en vertu de l’article 22, le navire concerné s’éloigne immédiatement d’au moins 10 milles nautiques de toute position du trait de chalut précédent et, au cours du trait de chalut suivant, maintient une distance d’au moins 10 milles nautiques par rapport à toute position du tra ...[+++]it de chalut précédent.

1. Si la quantité capturée de poissons n’ayant pas la taille requise dépasse 10 % de la quantité totale des captures lors d’un même trait de chalut, le navire s’éloigne d’au moins 5 milles nautiques de toute position du trait de chalut précédent avant de reprendre la pêche.

- L’Europe a réalisé des progrès considérables vers la création d’économie en réseau, mais elle doit passer à la vitesse supérieure pour mener la transition vers les réseaux de prochaine génération tout en continuant à déployer des efforts en vue de combler le fossé numérique.