Some examples include the broadening of the “fair use” concept for purposes of education and parody, the exception for television recording timeshifting, the abolition of certain legal licences in the education sector, and the list goes on.
Signalons l'élargissement de la notion de l'utilisation équitable à l'éducation et à la parodie, l'exception pour l'enregistrement d'une émission de télévision pour visionnement en différé, l'abolition de certaines licences légales dans le domaine de l'éducation, et j'en passe.
