Le premier jour de séance de la deuxième session de la 34 législature qui s’est ouverte en 1989, le Président fit savoir à la Chambre que le Greffier avait reçu un nouveau rapport d’élection.

10. souligne le fait que le FEIS doit être axé sur la création de nouveaux investissements dans des domaines où l'intérêt des investisseurs est freiné plutôt que sur le remplacement d'investissements qui auraient été produits ailleurs (effet d'éviction) ou sur la convergence d'investissements très rentables qui se seraient de toute façon produits (effet d'aubaine); demande à la Commission d'inclure également et de promouvoir des investissements sociaux qui ne génèrent pas seulement des rendements financiers mais qui favorisent des retombées sociales positives, tels que les investissements dans le capital humain, ayant un impact fort sur ...[+++] la création d'emplois de meilleure qualité et durables ou l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, les systèmes de protection sociale et les services sociaux, ou les investissements dans l'économie sociale; demande une nouvelle fois l'exécution du train de mesures sur les investissements sociaux;

10. souligne le fait que le FEIS doit être axé sur la création de nouveaux investissements dans des domaines où l'intérêt des investisseurs est freiné plutôt que sur le remplacement d'investissements qui auraient été produits ailleurs (effet d'éviction) ou sur la convergence d'investissements très rentables qui se seraient de toute façon produits (effet d'aubaine); demande à la Commission d'inclure également et de promouvoir des investissements sociaux qui ne génèrent pas seulement des rendements financiers mais qui favorisent des retombées sociales positives, tels que les investissements dans le capital humain, ayant un impact fort sur ...[+++] la création d'emplois de meilleure qualité et durables ou l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, les systèmes de protection sociale et les services sociaux, ou les investissements dans l'économie sociale; demande une nouvelle fois l'exécution du train de mesures sur les investissements sociaux;

Le bénéficiaire qui a obtenu un substitut en espèces ou en nature en échange du bien ou du contenu numérique, alors qu'il n'avait pas ou ne pouvait être présumé avoir connaissance du motif d'annulation ou de résolution, peut choisir de restituer la valeur monétaire du substitut ou le substitut.

En cas de catastrophe majeure ou de situation de crise, il convient que la Communauté fasse preuve de solidarité vis-à-vis des États membres et surtout des populations concernées en fournissant sans retard une assistance financière spécifique pour contribuer à un retour rapide à des conditions de vie normale dans les régions touchées et en accordant une indemnité financière aux victimes directement concernées, sans se substituer aux autorités responsables, tant publiques que privées .

k bis) "don de sang volontaire non rémunéré": tout don de sang ou de composants sanguins fait par une personne de sa propre volonté et sans contrepartie de paiement en espèces ou en nature qui pourrait être considérée comme une compensation financière – cette définition englobant également le temps pris sur le temps de travail raisonnablement nécessaire au don propre et au déplacement, tandis que les petites primes et gratifications, les rafraîchissements et le remboursement des dépenses et des frais de transport effectifs sont compatibles avec le don de sang volontaire non rémunéré.