"droits d'utilisation", les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux pouvant être accordés en vertu d'accords de projets, à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

"droits d'utilisation", les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux, octroyés dans le cadre d'accords de projets, à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

"droits d'utilisation", les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

Il convient de prendre en considération le fait qu'au sein de groupes importants, les droits de propriété intellectuelle sont généralement détenus par la société holding ou par une société dont le but consiste à détenir et à gérer le portefeuille de droits de propriété intellectuelle du groupe; ainsi, les entités appartenant au groupe, dont la société mère est située en Europe, utilisent les droits de propriété intellectuelle du groupe en vertu d'arrangements infragroupe en ce qui concerne les licences et sous-licences. Par conséquent, en interdisant la concession de sous-licences de droits d'accès à des sociétés apparentées, on empêche ...[+++]rait les groupes industriels de bénéficier dûment des droits prévus par le règlement à l'examen.

Inversement, le règlement ne s'applique pas aux accords dont l'objet principal est la concession de sous-licences.

42. Le règlement d'exemption par catégorie est applicable aux accords de licence concernant la production de produits contractuels par lesquels le preneur est également autorisé à accorder à des tiers des sous-licences sur la technologie concédée, à condition toutefois que la production de produits contractuels constitue l'objet principal de l'accord.