Par les questions écrites posées à la Commission (nos E-4431/05, E-4772/05 et E-5800/06), plusieurs députés européens ont indiqué que l’Espagne avait promulgué un régime spécial qui accordait prétendument un avantage fiscal injuste aux entreprises espagnoles prenant une participation significative dans des entreprises étrangères, conformément à l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole sur l’impôt des sociétés (Real Decreto Legislativo no 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, ci-après «le TRLIS») (2).

Afin de compléter les règles régissant les régimes particuliers et de garantir l'égalité de traitement des personnes concernées, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les règles relatives aux cas dans lesquels les marchandises sont placées sous des régimes particuliers, aux mouvements dont font l'objet les marchandises, à leurs manipulations usuelles et aux marchandises équivalentes ainsi qu'à l'apurement de ces régimes.

(113) Afin de garantir la réalisation des objectifs énoncés dans les considérants 102 à 112 du présent règlement, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures de prévention des maladies lors des transports, les dispositions spécifiques applicables aux mouvements de certaines espèces animales et les situations particulières, telles que les rassemblements ou les envois refoulés, ainsi que les exigences et dé ...[+++]rogations spéciales concernant d’autres types de mouvements, par exemple à des fins scientifiques.

1. Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

L'article 6, second et troisième paragraphes, de la décision instituant l'Office dispose que le directeur de l'Office «communique, après consultation du comité de surveillance, en temps utile au directeur général du Budget un avant-projet de budget, destiné à être inscrit à la ligne particulière du budget général annuel relative à l'Office» et que le directeur de l'Office, qui «est l'ordonnateur pour l'exécution de la ligne particulière de la partie A du budget relative à l'Office et des lignes spécifiques antifraude de la partie B (...) est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs».

Les États membres devront adopter les dispositions nécessaires afin d'assurer la responsabilité pénale des personnes ayant un pouvoir de contrôle ou de décision au sein d'une entreprise en cas de fraude, corruption ou blanchiment d’argent commis par une personne soumise à leur autorité. De plus, ils devront définir les conditions de responsabilité des personnes morales, sans exclure la responsabilité pénale des personnes physiques auteursinstigateurs ou complices de l'acte illicite.