Loi relative au recours administratif en matière d'assurances sociales

Loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux

conseil de recours administratif

Social Security Assessment Act

European convention concerning the social security of workers engaged in international transport [ Final act of the Intergovernmental Conference on the European convention concerning the social security of workers engaged in international transport ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [ LPGA ]

(iii) la Loi sur les cotisations de sécurité sociale applicable aux employeurs, dans la mesure où ladite loi touche les cotisations des employeurs relatives au Régime des pensions nationales».

Monsieur le Président, tous les Canadiens ont droit à des décisions justes et impartiales en ce qui concerne leurs appels au Tribunal de la sécurité sociale, et cela ne changera pas.

Mme Richards a interjeté appel de cette décision et le Social Security Commissioner, saisi de cette affaire sur appel du Social Security Appeal Tribunal, a demandé à la Cour si un tel refus viole la directive communautaire sur l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale .

1. Aux fins de l’acquisition de périodes d’assurance dans le régime d’assurance retraite, la fréquentation d’une école ou d’un établissement éducatif comparable d’un autre État membre est considérée comme équivalente à la fréquentation d’une école ou d’un établissement éducatif conformément aux articles 227 (1)(1) et 228(1)(3) de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur les assurances sociales), à l’article 116(7) de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l'assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et à l’article 107(7) de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) ( ...[+++]loi sur l’assurance sociale des agriculteurs), lorsque l’intéressé a à un moment donné été soumis à la législation autrichienne au motif qu’il exerçait une activité en qualité de travailleur salarié ou non salarié, et que les primes spéciales prévues à l’article 227(3) de l’ASVG, à l’article 116(9) de la GSVG et à l’article 107(9) du BSGV pour l’acquisition de ces périodes d’enseignement, sont payées.