Il exigerait qu'on procède à la vérification des antécédents de toute personne qui demande à être admissible à une licence de production de la marihuana à des fins médicales et personnelles, veillerait à ce que le lieu proposé pour la production de marihuana soit situé raisonnablement près du lieu de résidence du titulaire d’une licence de production, ferait en sorte qu’une licence ne serait renouvelée que si l’aire de production a d’abord été inspectée et, quand l’aire de production est située dans un endroit comptant plus d’une unit ...[+++]é, obligerait les producteurs à en aviser les autres occupants.

Les États membres font en sorte que toutes les installations de combustion d'une capacité égale ou supérieure à 300 mégawatts dont le premier permis de construire ou, en l'absence d'une telle procédure, le premier permis d'exploitation a été délivré avant l'entrée en vigueur de la directive XX/XX/CE du Parlement européen et du Conseil (*), disposent de suffisamment d'espace sur le site de l'installation pour l'équipement nécessaire au captage et à la compression du CO2, et que la disponibilité de sites de stockage et de réseaux de tra ...[+++]nsport appropriés, ainsi que la faisabilité technique d'une adaptation ultérieure en vue du captage du CO2 aient été évaluées.

À cet effet, il convient de modifier la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion et d'exiger que toutes les installations de combustion dont le premier permis de construire ou le première permis d'exploitation ont été délivrés après l'entrée en vigueur de la présente directive disposent de suffisamment d'espace sur le site de l'installation pour l'équipement nécessaire au captage et à la compression du CO2, et que la disponibilité de sites de stockage et de réseaux de tran ...[+++]sport appropriés et la faisabilité technique d'une adaptation ultérieure en vue du captage du CO2 aient été évaluées.

M. James Lunney: Pour passer aux licences d'exploitation, vous dites qu'environ 420 licences sont à l'étude et que 94 licences de plus ont été attribuée.

En ce qui concerne les licences d'exploitation, la Direction étudie plus de 420 licences et 94 licences de plus ont été attribuées.

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités d'inspection établissent , après chaque visite sur le terrain, un compte rendu indiquant leurs constatations quant au respect des exigences juridiques communautaires, leur évaluation et leurs conclusions sur la question de savoir s'il convient de prévoir une action complémentaire, telle que des mesures d'application et notamment des sanctions, le renouvellement ou la révision de l'autorisation, du permis ou de la licence, ou des mesures de suivi de l'inspection et notamment de ...[+++] nouvelles visites sur le terrain.