3. The use of encircling and towed nets set from a boat and operated from the shore (shore seines) shall be prohibited as from 1 January 2002 unless the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, decides otherwise in the light of scientific data proving that their use does not have a negative impact on resources.
3. L'utilisation de filets encerclants et traînants, mis à l'eau à l'aide d'une embarcation et manoeuvrés du rivage (sennes de plage), est interdite à partir du 1er janvier 2002, sauf si le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, à la lumière des données scientifiques démontrant que leur utilisation ne comporte pas d'incidence négative pour les ressources, en décide autrement.
