54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects ...[+++]et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières notent qu’au moins 5 p. 100 des Canadiens adultes ont été victimes d’une façon ou d’une autre de tels crimes et que plus d’un tiers d’entre eux sont des aînés qui ont investi de l’argent et qui ont manifestement été floués.

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocra ...[+++]tie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...

16. estime invraisemblable, sur la base des témoignages et de la documentation recueillie jusqu'ici, que certains gouvernements européens n'avaient pas connaissance des activités liées à la restitution extraordinaire qui avaient lieu sur leur territoire; en particulier, estime absolument invraisemblable que des centaines de vols à travers l'espace aérien de plusieurs États membres, avec autant de mouvements dans des aéroports européens, aient pu avoir lieu sans que ni les services de sécurité, ni les services de renseignement en aient connaissance et sans que les responsables de ces services se soient à tout le moins interrogés sur le rapport entre ces vols et la pratique des restitutions extraordinaires; observe que cette hypothèse est c ...[+++]orroborée par le fait que de hauts responsables du gouvernement américain ont toujours affirmé avoir agi sans porter atteinte à la souveraineté nationale des pays européens;

J'attire l'attention des honorables sénateurs sur le rapport qu'a rendu public en octobre 2003 le Comité sénatorial permanent de la défense nationale et de la sécurité présidé par le sénateur Kenny, rapport qui s'intitule : Les côtes du Canada : Les plus longues frontières mal défendues au monde. On peut y lire que le nouveau contexte en matière de sécurité internationale et nationale exige la mise en place d'un nouvel ensemble de rênes afin de coordonner les réactions des ministères et des organismes gouvernementaux en matière de sécurité nationale, que cette mise en place devait être effectuée par un membre influent du Cabinet et que c ...[+++]es rênes devaient être confiés à quelqu'un d'aussi important que le vice- premier ministre.

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi et du Travail Pour le Danemark : Mme Jytte ANDERSEN Ministre du Travail M. Henning OLESEN Secrétaire d'Etat au Travail Pour l'Allemagne : M. Werner TEGTMEIER Secrétaire d'Etat au Travail et aux Affaires sociales M. Heribert SCHARRENBROICH Secrétaire d'Etat à la Famille et au Troisième âge Pour la Grèce : M. Ioannis SKOULARIKIS Ministre du Travail Pour l'Espagne : M. José Antonio GRIÑAN Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Pour la France : M. Jacques BARROT Ministre du Travail, du Dialogue social et de la Participation Pour l'Irlande : M. Proinsias de ROSSA Ministre des Affaires socia ...[+++]les Mme Eithne FITZGERALD Ministre adjoint au Ministère de l'Entreprise et de l'Emploi, chargé des affaires du travail Pour l'Italie : M. Tiziano TREU Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Premier Ministre, Ministre du Travail Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre de la Sécurité sociale Pour l'Autriche : M. Franz HUMS Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour les Pays-Bas : M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : M. José FALCÃO e CUNHA Ministre de l'Emploi et de la Sécurité sociale Pour la Finlande : Mme Liisa JAAKONSAARI Ministre du Travail Pour la Suède : M. Anders SUNDSTRÖM Ministre de l'Emploi Mme Ann-Christin TAUBERMAN Secrétaire d'Etat à la Santé et aux Affaires sociales Pour le Royaume-Uni : M. Michael PORTILLO Ministre de l'Emploi Mme Anne WIDDECOMBE Ministre adjoint à l'Emploi Pour la Commission : M. Padraig FLYNN Membre SUIVI DU CONSEIL EUROPEEN D'ESSEN - PARTIE EMPLOI Le Conseil a pris note des informations de la Présidence sur les résultats du Conseil européen de Cannes (26/27 juin 1995) en matière d'emploi.