1. Une fois qu’il a été prouvé, conformément aux règles spécifiques de l’Union, qu’une obligation a été remplie, ou que la garantie a été partiellement acquise en application de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 et de l’article 23 du présent règlement, la garantie ou, le cas échéant, le solde de la garantie est libéré sans délai.

À Chypre, en Bulgarie, à Malte et en Roumanie, la préférence va au choix à bas prix, tandis qu'aux Pays-Bas, l'égalité des règles remporte le plus large soutien.

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15 000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, sur « le grief de harcèlement moral soulevé par [Q] » et prononce, au point 230 des motifs, un non-lieu à ...[+++] statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports d’évolution de carrière la concernant, établis respectivement au titre des périodes allant du 1 janvier au 31 octobre et du 1 novembre au 31 décembre 2003.

Il ressort du rapport que certains États membres ont d’ores et déjà adopté la quasi-totalité des lois nationales et des pratiques réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre la réglementation communautaire en matière de télécommunications, tandis que les autres ont fait des progrès substantiels.

S'appuyant sur le travail effectué jusqu'ici et en vue de satisfaire aux exigences de rapport incombant à la Commission au titre de la directive IRP, le reste du présent rapport précise la position de la Commission sur les aspects clés suivants: provisions techniques, règles de placement, adaptation des systèmes nationaux de contrôle et conservation.

La Commission ne pourra statuer sur les soldes de ces aides, soit 6 323 millions de pesetas pour la couverture des dépenses sociales, 9 237 millions de pesetas pour la couverture partielle des dépréciations intrinsèques et autre charges exceptionnelles et 5 619 millions de pesetas pour l'aide aux investissements qu'après notification par le gouvernement espagnol, avant le 30 juin 1991, des informations relatives aux plans stratégiques par entreprise.