revision pénale

affaire en cours | affaire pendante

poursuite par les actionnaires

réviser des procédures de clôture

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

vérifier les plans de construction d’une station d’épuration

dresser un bilan en cours de traitement

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

Accord visant à mettre fin à une poursuite

instance civile [ procès civil ]

Par ailleurs, outre les comptes rendus exigés par les dispositions du projet de loi, Madame Viau a fait remarquer qu'il existe des organismes de surveillance civile de la police, qu'il est possible de poursuivre la police pour mauvaise conduite et que nous avons des procédures d'examen des procès criminels en guise de mécanismes d'imputabilité publique.

23. rappelle les allégations de harcèlement et d'abus de pouvoir dont a fait l'objet un ancien membre de la Cour des comptes en 2012, qui ont abouti à une action en justice engagée par trois agents de la Cour des comptes contre leur institution; prend acte des initiatives prises par la Cour des comptes dans le cadre de cette affaire de harcèlement, avec notamment l'instauration de mesures préventives et l'octroi d'une assistance et d'une protection aux parties plaignantes; encourage la Cour des comptes à réexaminer ses procédures contre le harcèlement et l'abus de pouvoir et à continuer d'améliorer les conditions de travail de son pers ...[+++]onnel et de ses membres afin de garantir pleinement la dignité sur le lieu de travail;

23. rappelle les allégations de harcèlement et d'abus de pouvoir dont a fait l'objet un ancien membre de la Cour des comptes en 2012, qui ont abouti à une action en justice engagée par trois agents de la Cour des comptes contre leur institution; prend acte des initiatives prises par la Cour des comptes dans le cadre de cette affaire de harcèlement, avec notamment l'instauration de mesures préventives et l'octroi d'une assistance et d'une protection aux parties plaignantes; encourage la Cour des comptes à réexaminer ses procédures contre le harcèlement et l'abus de pouvoir et à continuer d'améliorer les conditions de travail de son pers ...[+++]onnel et de ses membres afin de garantir pleinement la dignité sur le lieu de travail;

À peine un mois après que la commission eut rendu sa décision, la situation est telle qu'on l'avait prévue: les Premières Nations n'ont jamais été consultées et les failles importantes dans l'évaluation environnementale de la commission ont donné lieu à 10 poursuites.