In addition: - closure aid will be granted within the limits fixed in the second subparagraph of Article 4(2) of the Code (the amount of aid may not exceed the higher of the following two
values: discounted rate of return on fixed assets over
three years or the residual book value of the plants to be closed); - there will not be any increase in the remaini
ng steel production capacity of any plant in the group to which the firm bel
...[+++]ongs for at least five years from the date of payment of the closure aid, with the exception of capacity increases due to improved productivity; - closed plant will be scrapped; - aid will be granted only for whole sites, and not for parts of sites; sites to be closed and sites remaining in operation must belong to separate legal entities and be managed independently.En outre : - l'aide à la fermeture sera accordée à l'entreprise qui ferme dans les limites établies au second paragraphe de l'article 4, paragraphe 2 du Code (le montant des aides ne doit pas dépasser la plus élevée des deux valeurs suivantes : valeur de rendement actualisée sur trois ans des inst
allations ou valeur résiduelle des installations à fermer), - il n'y aura pas d
'augmentation de la capacité restante de production d'acier des installations du groupe auquel appartient l'entreprise, pendant au moins cinq
ans à par ...[+++]tir de la date de paiement de l'aide à la fermeture, à l'exception des augmentations de capacités dues à des gains de productivité, - les installations fermées seront mises à la ferraille, - les aides ne seront accordées qu'à la fermeture de sites entiers et non pas à de parties de sites ; dans ce cas, le site à fermer et le site qui demeure en activité devraient être rattachés à des entités juridiques séparées, gérées indépendamment.
