exigence relative à l'enregistrement [ exigence d'enregistrement ]

dispensé de l'immatriculation au registre

Renseignements exigés sur les caractéristiques chimiques pour l'homologation d'un concentré de fabrication ou d'une préparation commerciale formulés à partir de matières actives de qualité technique ou de produits du système intégré homologues

registre de commande | registre d'enchaînement d'instructions | registre d'instruction

évaluer des besoins en fers à cheval

cerner les exigences de l'œuvre

traduire les exigences de clients en actions concrètes

compteur ordinal | compteur d'instruction | compteur d'instructions | compteur de programme | registre de contrôle | registre d'adresse d'instruction | registre de programme | pointeur de programme

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 211/2011 dispose que les organisateurs d’une proposition d’initiative citoyenne sont tenus de l’enregistrer auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l’annexe II dudit règlement.

Les intermédiaires déjà immatriculés dans les États membres ne devraient pas être tenus de s’immatriculer de nouveau dans le cadre de la présente directive.

a) dans le cas d’un véhicule à moteur déterminé que la personne est tenue de faire immatriculer aux termes de la législation provinciale sur l’immatriculation des véhicules à moteur, la date où elle fait ainsi immatriculer le véhicule ou, si elle est antérieure, la date limite où elle doit le faire immatriculer;

(2) Malgré le paragraphe (1), la personne tenue de faire immatriculer un véhicule à moteur déterminé aux termes de la législation d’une province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur n’a pas, si elle est un inscrit, à indiquer dans une déclaration la taxe prévue aux articles 220.05, 220.06 ou 220.07 qui est payable par elle à Sa Majesté du chef du Canada relativement au véhicule ou, si elle n’est pas un inscrit, à produire une déclaration concernant cette taxe. Toutefois, la taxe doit être payée à l’autorité provinciale, en sa qualité de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, à la date où la personne fait immatri ...[+++]culer le véhicule ou, si elle est antérieure, à la date limite où elle doit le faire immatriculer.