[27] Au titre du deuxième pilier de l’initiative «Matières premières», la Commission publiera en 2014 un rapport sur les indicateurs des politiques nationales concernant les minéraux, qui dressera le bilan des États membres en ce qui concerne la délivrance de permis, l’octroi de licences et les projets d’utilisation des sols; elle lancera par ailleurs une consultation publique afin d’examiner avec tous les acteurs concernés les options politiques en vue d’une éventuelle harmonisation de certains aspects des procédures d’autorisation ...[+++]et de planification de l’utilisation des sols.

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à mettre en jachère des terres précédemment considérées comme non admissible au bénéfice de l'aide afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l’être,

Dans son rapport, la Western Governors Association des États- Unis conclut que certaines lois environnementales adoptées par les États seraient contraires aux dispositions de l'AMI, y compris les lois qui tentent d'équilibrer le développement économique et la gestion des ressources, celles qui tentent de donner aux États la possibilité d'imposer des prescriptions de résultat afin de protéger les emplois dans l'environnement, de limiter les projets de développement sur les terres privées pour protéger les ressources naturelles et les valeurs environnementales, d'imposer des exigences de citoyenneté et de résidence à l'égard des terres publiques ...[+++], et d'accorder des incitatifs fiscaux ou des subventions aux investissements dans l'achat de matériel de prévention et de contrôle de la pollution.

Afin d'encourager l'utilisation de la liste des opérations ultérieurement par le secteur privé, la société civile ou l'administration nationale, le site web peut indiquer d'une manière claire les règles de licences applicables aux données publiées.

Les nouveaux États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques don ...[+++]t souffrent les agriculteurs dans ces zones».

5. Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souf ...[+++]frent les agriculteurs dans ces zones.