La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation ...[+++] de la situation des salariés.

Lors de la passation des marchés, les parties proposent, en toutes circonstances, des conditions cohérentes avec celles de l’accord-cadre.

Lors de la passation des marchés, les parties proposent, en toutes circonstances, des conditions cohérentes avec celles de l’accord-cadre.

passation de marchés qu'il s'agisse d'aider à élaborer une proposition, de négocier un contrat avec un client de concert avec l'exportateur canadien, ou de donner des conseils sur des modalités contractuelles;

Le contrat de travail à durée déterminée a fait l'objet d'une proposition de directive de la Commission le 29 juin 1990.

Tel est notamment le cas de clauses limitant de façon non appropriée la responsabilité légale du fournisseur, accordant au fournisseur le droit de modifier unilatéralement le contrat sans raison valable et spécifiée dans celui-ci, ou encore supprimant ou entravant l'exercice d'actions en justice ou de voies de recours pour le consommateur.