inculpation | mise en examen

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

descente sur les lieux | visite des lieux | vue des lieux

Examen médical préliminaire

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative

enquête préliminaire [ audience préliminaire ]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

A preliminary examination of the parasite fauna of yellowtail rockfish, Sebastes flavidus

D. considérant, selon des rapports de source fiable, provenant notamment de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Human Rights Watch, que des éléments prouveraient que les procureurs et la Cour suprême de Biélorussie ont mené un procès inéquitable, et que l'enquête a été entachée de graves violations des droits de l'homme et d'une intention affichée d'ignorer des preuves solides démontrant l'innocence des deux hommes, et que, selon certains observateurs du procès, de graves violations des procédures ont été constatées au cours de l'enquête préliminaire et de l'examen judiciaire du dossier;

D. considérant, selon des rapports de source fiable, provenant notamment de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Human Rights Watch, que des éléments prouveraient que les procureurs et la Cour suprême de Biélorussie ont mené un procès inéquitable, et que l'enquête a été entachée de graves violations des droits de l'homme et d'une intention affichée d'ignorer des preuves solides démontrant l'innocence des deux hommes, et que, selon certains observateurs du procès, de graves violations des procédures ont été constatées au cours de l'enquête préliminaire et de l'examen judiciaire du dossier;

Or, en présence d’éventuelles difficultés de cette nature, la Commission n’aurait pu s’en tenir à la phase préliminaire d’examen, mais aurait dû ouvrir la phase formelle d’examen de l’aide qui, elle, permet un examen plus approfondi et contradictoire.Il appartiendra ainsi au Tribunal de trancher définitivement cette question à une phase ultérieure de la procédure judiciaire, concrètement lors de l’examen des recours en annulation contre la décision de la Commission.

L'article 83.28 du Code criminel, portant sur les audiences d'investigation liées à des infractions de terrorisme n'enfreint pas l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés — Les garanties procédurales dont peut se prévaloir la « personne désignée » à qui l'on ordonne de faire l'objet d'un examen dans le cadre d'une investigation judiciaire sont égales et, dans le cas de l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée, supérieures aux garanties dont peuvent se prévaloir les témoins obligés de témoigner dans d'autre ...[+++]s procédures comme les procès criminels, les audiences préliminaires ou les audiences de commissions.