83. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement d ...[+++]es États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;

En vertu du projet de loi C-14, les inspections périodiques commenceraient par être imposées dans huit secteurs commerciaux, à savoir ceux de la vente au détail des produits pétroliers, de la vente en gros des produits pétroliers — ou produits en aval —, des produits laitiers, des aliments vendus au détail, de la pêche, de l'exploitation forestière, des céréales et des cultures de grande production et de l'exploitation minière.

Ces projets doivent inclure les investissements visant à remettre en état et à exploiter des réseaux d'oléoducs, à élaborer des procédures de contrôle et d'acquisition de données en temps réel, et à réaliser et mettre en service des systèmes visant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement en produits pétroliers.

Ces projets incluent également les investissements visant à remettre en état et à exploiter des réseaux d'oléoducs, à élaborer des procédures de contrôle et d'acquisition de données en temps réel, ainsi qu'à réaliser et mettre en service des systèmes visant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement en produits pétroliers.

(2) Le pétrole brut et les produits pétroliers occupent une place centrale dans l'approvisionnement de la Communauté en produits énergétiques et jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’économie et de la société, notamment eu égard à leur rôle dans le secteur des transports.

- Un système européen d'observation des approvisionnements d’hydrocarbures est créé pour assurer une application correcte de la législation communautaire dans le domaine des approvisionnements pétroliers, pour suivre son application et aider à évaluer l’efficacité des mesures en vigueur ainsi que leurs effets sur le fonctionnement du marché intérieur des produits pétroliers.