Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improduc ...[+++]tifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux d ...[+++]e couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

56. demande le retour du rôle du gestionnaire de banque traditionnel, qui, connaissant les caractéristiques, les antécédents et le plan d'activité des demandeurs de prêts, est en position de prendre des risques calculés, sur la base de ses connaissances personnelles, dans le respect de la législation de l'Union européenne, notamment la directive concernant les marchés d'instruments financiers et la directive sur le crédit à la consommation, qui prévoient l'information et la protection des consommateurs;

demande le retour du rôle du gestionnaire de banque traditionnel, qui, connaissant les caractéristiques, les antécédents et le plan d'activité des demandeurs de prêts, est en position de prendre des risques calculés, sur la base de ses connaissances personnelles, dans le respect de la législation de l'Union européenne, notamment la directive concernant les marchés d'instruments financiers et la directive sur le crédit à la consommation, qui prévoient l'information et la protection des consommateurs;

Vous avez donc raison de parler des garanties exigées, qu'elles soient axées sur un bien ou sur des garanties personnelles.Oui, cela représente un problème pour beaucoup de petits entrepreneurs au Canada (0945) Mme Cheryl Gallant: Ce que me disent les établissements de crédit, c'est que les gens qui présentent des demandes d'emprunt, même s'ils ont déjà obtenu des prêts dans le passé, qu'ils les ont entièrement remboursés et qu'ils n'ont jamais manqué à leurs obligations, ne possèdent simplement pas le talent ou le savoir-faire nécessaires pour présenter un bon plan ...[+++] d'entreprise.

M. Stéphane Bergeron (Verchères Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, alors que les taux d'intérêt pour les prêts personnels s'établissent à près de 10 p. 100, que ceux des prêts hypothécaires oscillent autour de 7 p. 100, et que le taux directeur de la Banque du Canada se situe à 2,75 p. 100, les taux d'intérêt appliqués aux cartes de crédit résistent à cet important mouvement à la baisse et avoisinent les 18 p. 100. Le ministre des Finances entend-il rester les bras croisés bien longtemps avant de se décider à venir en aide aux consommateurs, surtout en cette période de ralentissement économique?