Scott Vasudev est agent de projet spécial à notre direction des brevets, toujours à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, et Me Alan Troicuk est avocat-conseil au ministère fédéral de la Justice et est rattaché aux services juridiques d'Industrie Canada.

8. considère que la nomination et la reconduction périodique des juges de la CEB par le comité administratif de l'OECB compromettrait l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif, dans la mesure où les services ministériels nationaux compétents en matière de brevets détacheraient des fonctionnaires pour les représenter au sein du Comité administratif de l'OECB, appelé à contrôler la CEB, et au sein du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, qui contrôle l'Office européen des brevets;

9. considère que la nomination et les nouvelles nominations périodiques des juges de la Cour européenne des brevets par le Comité administratif de la juridiction européenne des brevets compromettraient l'indépendance juridictionnelle de la Cour à l'égard de la branche exécutive puisque les départements des ministères nationaux responsables de la politique des brevets enverraient des fonctionnaires pour les représenter au sein du Comité administratif de la juridiction européenne des brevets, lequel aurait autorité sur la Cour européenne des brevets, de même qu'au sein du Conse ...[+++]il administratif de l'Organisation européenne des brevets, lequel a autorité sur l'Organisation européenne des brevets (OEB);

Concernant les demandes de brevet, l'Europe se montre essentiellement forte dans les branches économiques traditionnelles tandis que les États-Unis et le Japon sont loin devant dans les secteurs porteurs des hautes technologies.