la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être ...[+++] la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure devant la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;

(iii)la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait ...[+++] être la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure devant la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England Wales) (Civil Division) — Interprétation de l'art. 3, (a) du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Conditions d'obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Incidence de l'accord 89/695/CEE en matière de brevets communautaires sur l'évaluation desdits critères dans l'hypothèse d'une contrefaçon indirecte ou accessoire au sens de l'art. 26 dudit accord

E. prenant acte de l'audition publique qui s'est tenue devant la division d'opposition à l'Office européen des brevets (OEB) sur le brevet EP 0695351 intitulé "Isolation, sélection et propagation de cellules souches d'animaux transgéniques" (brevet dit d'Édimbourg) et de ses conclusions selon lesquelles l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles et commerciales ne peut en aucun cas être brevetée,

Enfin, lorsque Siemens, GEM PLUS ou Alcatel vendent des divisions de téléphones mobiles, ce sont ces divisions, brevets compris, qui s’en vont en Asie, ne laissant plus aucune chance de développement à l’Europe dans ces domaines.

Cependant l'Office européen des brevets a déclaré qu'un tel avis préliminaire serait exprimé sans préjudice du règlement final de ce conflit.