en indemnité pour perte partielle, avarie ou retard à la livraison: du jour où la livraison a eu lieu.

1. Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l’avarie des bagages survenues à partir de la prise en charge par le transporteur jusqu’à la livraison, ainsi que du retard à la livraison.

La garantie serait déposée auprès de la chambre de compensation et assurerait entièrement ou partiellement le paiement qu'un employé doit lui verser ou la livraison qu'il est tenu de lui faire.

L'étude est vaste et couvre 63 catégories de services en santé publique, physique et mentale et 6 types de lieux de services: cliniques médicales, centres de santé communautaire, services à domicile, hôpitaux, autres institutions de soins et organismes communautaires, dans 68 régions à travers le pays, pour vérifier 4 niveaux d'accessibilité en français, c'est-à-dire aucun service, ou rarement, et l'accès partiel ou totalement accessible.

Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque Etat membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le transport, le tri et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est égal à moins de cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 g. Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogati ...[+++]ons aux limites de poids et de prix peuvent être autorisées.

Grâce aux incroyables possibilités qu'ils offrent, les réseaux Internet et Interac ainsi que la monnaie électronique serviront en partie de mécanisme de distribution à cause de leur commodité et de leur utilité pour répondre aux besoins de transactions sur ces produits.