J. considérant qu'en novembre 2012, le médiateur du parlement finlandais a ouvert une enquête sur l'utilisation du territoire, de l'espace aérien et des systèmes d'enregistrement des données de vol de la Finlande dans le cadre du programme de transferts de la CIA, a envoyé des demandes d'informations écrites à 15 organismes publics et a demandé aux autorités lituaniennes des informations spécifiques sur les vols concernés;

d’élire Mme Emily O’REILLY à la fonction de Médiateur européen du 1er octobre 2013 jusqu’au terme de la législature.

Il est élu par le Parlement européen pour un mandat de cinq ans renouvelable.

La Cour a souligné qu'un système de surveillance secret destiné à garantir la sécurité nationale porte en soi le risque de saper ou de détruire la démocratie sous prétexte de la défendre et qu'il faut par conséquent des garanties appropriées et efficaces contre de tels abus. Les activités légitimes des services de renseignements ne sont conformes aux droits fondamentaux que si l'État signataire de la convention a prévu des systèmes de contrôle suffisants et d'autres garanties contre les abus. À cet égard, la Cour a fait observer, dans le contexte des activités des services de renseignements suédois, qu'elle accordait une importance particulière à la présence de députés au sein de l'organe de contrôle policier ainsi qu'à la surveillance exer ...[+++]cée par le ministre de la justice, par le médiateur parlementaire et par la commission juridique du Parlement.

Il faut en outre prévoir des possibilités de contrôle plus importantes eu égard au caractère particulier des activités des services de renseignements qui supposent le secret et, par voie de conséquence, une certaine mise en balance des intérêts.

En outre, les citoyens peuvent déposer une plainte auprès du médiateur parlementaire.