(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2 ...[+++]008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la p ...

La structure et le montant des redevances doivent prendre en compte les activités que l’Agence et les autorités compétentes doivent effectuer au titre du règlement (CE) no 1907/2006 et doivent être fixés à un niveau qui permette de garantir que les recettes qui en proviennent, combinées aux autres recettes de l’Agence conformément à l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, soient suffisantes pour couvrir les coûts des services fournis.

L'aide devrait couvrir les coûts d'investissement fixes qui sont directement liés à des travaux d'infrastructure ou aux équipements nécessaires à l'exploitation des ressources houillères dans les mines existantes.

2. Par contre, si en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des revenus ou d'autres causes d'adaptation, les prestations de l'État membre concerné sont modifiées d'un pourcentage ou d'un montant déterminé, ce pourcentage ou ce montant déterminé doit être appliqué directement aux prestations établies conformément à l'article 52, sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul.

2. Par contre, si en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des revenus ou d'autres causes d'adaptation, les prestations de l'État membre concerné sont modifiées d'un pourcentage ou d'un montant déterminé, ce pourcentage ou ce montant déterminé doit être appliqué directement aux prestations établies conformément à l'article 52, sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul.

On suggère ici que le président et le ministre puissent consulter d'autres personnes avant de fixer des coûts de récupération de l'utilisateur payeur.