Anne-Marie Monteith, Director, Copyright and Trade-mark
Policy Directorate, Industry Canada: Bill C-11 has a certain number of provisions and exceptions for the use of materials in schools, among othe
rs, with respect to online learning, the digita
l distribution of teaching material — which we call Digital Course Packs — that will now be possible as a result of this bill, digital interlibrary loans and strengthening existing excepti
...[+++]ons in education.Anne-Marie Monteith, directrice, Direction de la politique du droit d'auteur et des m
arques de commerce, Industrie Canada : Le projet de loi C-11 a un certain nombre de dispositions et d'exceptions pour l'utilisation de matériel en milieu scolaire, entr
e autres, en ce qui concerne l'apprentissage en ligne, la distribution numérique du matériel didactique — ce qu'on appelle en anglais les Digital Quest Packs — qui sera maintenant possible grâce à ce projet de loi, des prêts numériques entre bibliothèques et le renforcement d'exceptions
...[+++] existantes en matière d'éducation.
