Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.

30. note, sur la base des rapports d'activité pour 2003, que, pour mieux cerner la valeur réelle des déclarations signées par les ordonnateurs, il serait souhaitable, dans les années à venir, d'adopter un modèle normalisé opérant une distinction claire entre les questions appelant une "observation" du directeur général (sans remettre en question sa déclaration d'assurance) et d'autres questions plus sérieuses justifiant une "réserve";

5. se félicite de l'invitation d'observateurs internationaux et demande instamment aux autorités ukrainiennes de permettre à des observateurs nationaux, y compris des observateurs neutres, de suivre les élections; demande, à cet égard, une modification d’urgence de la loi sur l’élection du Président de l’Ukraine afin d’accorder à des organisations nationales non partisanes ayant pour objet statutaire l’observation des élections un droit d’observation égal à celui des observateurs internationaux et des représentants des candidats;

Les participants et observateurs doivent veiller à garantir la confidentialité des commentaires et des discussions relatives à toute question de conformité.

À mon avis pour deux raisons : la première tient à une question de principe : un certain nombre de pays en voie de développement ne souhaitent pas, par principe, faire un lien entre un avantage commercial et le respect de normes sociales.

Les pays tiers parties à des accords internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale conclus par la Communauté peuvent également être conviés à participer à titre d’observateurs à certaines réunions du réseau.