peine non privative de liberté [ peine en milieu ouvert ]

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

peine privative de liberté ferme | peine privative de liberté sans sursis

peine d'incarcération [ peine privative de liberté | placement sous garde ]

droit de garde [ droit de garde des enfants ]

Dans les cas visés à l’article 9, paragraphe 1, point k), l’État d’exécution devrait envisager la possibilité d’adapter la peine en conformité avec la présente décision-cadre, avant de refuser de reconnaître et d’exécuter la condamnation comportant une mesure autre qu’une peine de prison.

1. Les infractions ci-après, si elles sont punies dans l’État d’émission d’une peine ou d’une mesure privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, telles qu’elles sont définies par le droit de l’État d’émission, donnent lieu à la reconnaissance du jugement et à l’exécution de la condamnation prononcée aux conditions de la présente décision-cadre et sans contrôle de la double incrimination:

Par la présente, vous êtes informé(e) de la décision du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) de transmettre le jugement du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) du (date du jugement) (numéro de référence, s’il est disponible) à/au (État d’exécution) aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation qui y est prononcée, conformément à la législation nationale appliquant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur ...[+++] exécution dans l’Union européenne.

«condamnation», toute peine ou mesure privative de liberté prononcée pour une durée limitée ou illimitée en raison d’une infraction pénale à la suite d’une procédure pénale.