Q. considérant que les enfants, leurs parents, leurs parents adoptifs ou les personnes qui les accueillent doivent être protégés contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et que les enfants issus des groupes vulnérables de la population courent un risque plus important de marginalisat ...[+++]ion, de pauvreté et d'exclusion sociale, comme le confirment les derniers rapports de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri, qui signalent que les logements réservés aux sans-abri accueillent de plus en plus de femmes, de jeunes et de familles avec enfants (notamment les familles de migrants); que les familles nombreuses à un seul revenu courent un risque plus important de pauvreté et d'exclusion sociale du fait de la détérioration des politiques salariales nationales et des systèmes de protection sociale provoquée par la crise financière et économique;

La Métis Family and Community Justice Services Saskatchewan Inc., que nous appelons affectueusement la MFCJS, a été constituée en société affiliée à la Métis Nation Saskatchewan en 1992. En fait, on a pris conscience qu'il fallait donner à la communauté métisse des moyens de favoriser le bien-être social et culturel des individus, des familles et des collectivités métisses de la Saskatchewan.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++] pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

Le Centre canadien de protection de l'enfance collabore avec l'Assemblée des Premières Nations et la GRC pour faire connaître les programmes destinés aux Premières Nations et aux familles autochtones qui tentent de retrouver des enfants disparus.

– (RO) Monsieur le Président, la résolution sur l’adoption internationale dans l’Union européenne doit clairement mentionner les points suivants: les familles ayant l’intention de recourir à l’adoption internationale doivent obtenir l’avis de l’institution nationale compétente de leur pays d’origine, et l’adoption internationale doit s’effectuer uniquement sous la responsabilité des autorités compétentes des deux États membres, celui de la famille et celui de l’enfant.

La jurisprudence de la Cour considère comme membre de la famille "à charge" celui qui dépend – pour la satisfaction de ses propres besoins matériels – du soutien que lui fournit un autre membre de la famille: M Chen, de l'avis de l'avocat général, ne saurait donc invoquer le droit de séjour prévu, indépendamment de leur nationalité, en faveur des ascendants "à charge" d'un ressortissant communautaire titulaire d'un droit de séjour.