The Commission has decided to refer the UK to the Court of Justice, under Article 226 of the EC Treaty, for failing to carry out an environmental impact assessment on a project for a large multiplex cinema and leisure complex at Crystal Palace, London.
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre du Royaume-Uni, en vertu de l'article 226 du traité CE, pour manquement à l'obligation de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement pour un projet de vaste complexe de salles de cinéma et de loisirs sur le site de Crystal Palace à Londres.
