3. Notes that the democratic accountability of the Commission vis-à-vis the European Parliament in managing the EDFs continues to be subverted by the legal framework under which the EDFs operate; believes nonetheless that, in the interests of ensuring the maximum possible ongoing control over the implementation of the EDFs, this should not alone be an impediment to discharge for the 1995 financial year;
3. note que le contrôle démocratique qu'il est appelé à exercer à l'égard de la Commission quant à la gestion des FED est toujours vicié par le cadre légal dans lequel ces FED sont mis en oeuvre; estime toutefois que, compte tenu de la nécessité de garantir au maximum la continuité du contrôle exercé sur l'exécution des FED, cette circonstance ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l'octroi de la décharge pour l'exercice 1995;
