Ces dispositions figurent toujours dans la loi manitobaine sur l'adoption.

3. Les coûts découlant des activités au niveau du SIS 1+, y compris les activités supplémentaires de la France, agissant au nom des États membres participant au SIS 1+, sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article 119 de la convention de Schengen.

Il serait nécessaire que les entreprises de réassurance disposent, en plus de leurs provisions techniques, d'une réserve complémentaire appelée «marge de solvabilité», représentée par le patrimoine libre et, avec l'accord des autorités compétentes, par des éléments de patrimoine implicites, en vue d'amortir les effets d'éventuelles détériorations de leur activité.

PRENANT ACTE des progrès réalisés dans le cadre des efforts visant à améliorer la qualité de la réglementation au niveau national, ENCOURAGE les États membres à continuer d'améliorer les procédures de consultation et d'analyse d'impact, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne les dispositions complémentaires importantes qu'ils insèrent dans des actes législatifs transposant le droit communautaire, tout en mettant à profit les meilleures pratiques et les expériences disponibles dans les autres États membres ainsi que les orientat ...[+++]ions qui seront mises au point par la Commission;

Il est nécessaire que les entreprises d'assurance disposent, en plus des provisions techniques, y compris les provisions mathématiques, suffisantes pour faire face aux engagements contractés, d'une réserve complémentaire, dite «marge de solvabilité», représentée par le patrimoine libre et, avec accord de l'autorité compétente, par des éléments de patrimoine implicites, destinée à amortir les effets d'éventuelles variations économiq ...[+++]ues défavorables.

TRAVAUX DES SUBSIDES M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, nonobstant tout article du Règlement, sept jours soient réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant le 10 décembre 1997; Que toutes les motions de l'opposition présentées les jours désignés au cours de ladite période puissent être des motions à mettre aux voix, à la condition qu'au plus trois desdites motions soient incluses dans les calculs pour les trois périodes des subsides comme le prévoit le paragraphe 81(16) du Règlement; ...[+++] Que les comités soient réputés avoir fait rapport du budget des dépenses principal et des budgets supplémentaires au plus tard trois jours de séance avant le septième jour désigné de ladite période; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, le septième jour désigné de ladite période, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires à l'expédition de toute affaire relative aux travaux des subsides, y compris toute motion de l'opposition et toutes les motions concernant le budget des dépenses principal et les budgets supplémentaires ainsi que toute loi de crédits s'y rattachant; à condition Que, sous réserve des présentes dispositions, les travaux des subsides se déroulent conformément à l'article 81 du Règlement.