Cette divergence d'interprétation doit être considérée comme inadéquate au moment ou les principes de précaution et de "pollueur payeur" sont reconnus et mis en œuvre par le droit communautaire et ou la protection des citoyens contre les risques industriels est au cœur des préoccupations de politique publique.

Si les États-Unis ne réussissent pas à obtenir une résolution du Conseil de sécurité pour les appuyer, parce qu'il pourrait y avoir un veto, mais qu'une majorité des pays membres du Conseil de sécurité les appuie, pourraient-ils recourir au précédent du Kosovo et à un principe semblable pour affirmer que leur recours à la force n'est pas unilatéral, mais qu'il reçoit l'appui de la majorité d'une coalition de volontaires dans le cadre d'une sorte de doctrine raisonnablement articulée portant sur la légitime défense anticipée?

Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Cools a posé une question intéressante: comment peut-on concilier les principes que la cour a mis en évidence et que l'honorable sénateur a cités - le fédéralisme, la démocratie, la primauté du droit, la constitutionalité et la protection des droits de la minorité - comme étant les principes sous-jacents de la Constitution, en plus du préambule, qui sont reconnus comme ayant un certain effet sur l'interprétation de la Constitution, et le fait que, plus loin, à la fin de leu ...[+++]r raisonnement, les juges de la Cour suprême disent que, s'il y a un référendum et une majorité clairs, le gouvernement fédéral aurait alors le devoir d'écouter les demandes de la province en cause et d'en venir à une entente de bonne foi?

Je veux maintenant m'arrêter sur des éléments particuliers du projet de loi C-37. Cette mesure propose deux changements importants à la déclaration de principe de la loi (1335) À mon avis, ces changements permettront aux tribunaux de faire une interprétation beaucoup plus adéquate de la loi.

Ce constat est largement confirmé par les milieux d'affaires; - en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics, de nombreuses entreprises ont remporté de nouveaux marchés par suite de l'entrée en vigueur de la législation communautaire, mais les retards enregistrés dans la transposition de cette législation et sa mise en oeuvre inadéquate par les Etats membres continuent de poser de gros problèmes dans certains cas; - concernant la suppression des barrières fiscales, la plupart des entreprises ayant des activités transfrontalières estiment que le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée leur a permis de réaliser des économies considérables par la réduction des frais de transport, la suppression du paiement anticipé de la TVA lors ...[+++]d'importations intra- communautaires et l'élimination des frais liés à l'accomplissement de formalités douanières; 2. Les lacunes dans le fonctionnement du marché intérieur - le retards de transposition et les différences d'interprétation des règles au niveau national (particulièrement graves dans les domaines des marchés publics, la propriété intellectuelle, les services et technologies de pointe et la sécurité générale de produits) - la persistance visible de barrières techniques aux échanges, et en particulier de celles qui sont liées au non-respect, par les autorités nationales, du principe de reconnaissance mutuelle des législations, dans les domaines où la législation n'est pas harmonisée (notamment dans le secteur des véhicules routiers, des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques).

Une majorité d'intervenants du Comité des régions ont rappelé leur approche nouvelle de ce principe permettant à tous les échelons institutionnels des Etats membres et de l'Union européenne de veiller à sa bonne application dans un souci d'efficacité de proximité avec le citoyen.