Si la substance active est destinée à être utilisée dans des mélanges employés dans des lieux où des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'élevage sont préparés, consommés ou stockés, les essais visés au point 9.1 sont requis.

Le nouvel alinéa 15(1)b.1) permet de prendre un règlement pour préciser la période minimale pendant laquelle le bétail doit demeurer en la possession de l’agriculteur qui contracte l’emprunt ou le but dans lequel il en fait l’acquisition pour que le prêt soit admissible à une garantie en vertu de l’alinéa 4(1)c).

Chaque caractéristique d’animal figurant à la section III. CHEPTEL à l’annexe III;

On a parlé de le faire gérer par l'industrie, et je crois que ce serait bien mieux que de le faire gérer par le gouvernement, mais pour l'instant les représentants de cette industrie, qu'il s'agisse de culture ou de bétail, n'ont pas les moyens d'assumer ces coûts.

Lorsqu'un producteur, conformément à l'annexe I, partie B, point 1.6, et partie C, point 1.3, gère plusieurs unités de production, les unités qui produisent des animaux ou des produits animaux non visés à l'article 1er doivent également être soumises au régime de contrôle pour ce qui concerne le point 1 de la présente sous-partie relative aux animaux et aux produits animaux, ainsi que pour ce qui concerne les dispositions relatives à la conduite de l'élevage, aux carnets d'élevage et aux principes de stockage des produits utilisés pour l'élevage.

Le FEOGA s'acquitte du traitement statistique des informations relatives aux paiements du FEOGA - Section "Garantie”, reçues conformément au règlement (CE) n o 2390/1999 1 , en rassemblant les données sur les aides, les superficies ou le nombre de têtes concernées, ainsi que sur le nombre de bénéficiaires au niveau NUTS II, en fonction du type de mesures et du montant des aides perçues.