31. Le titulaire de permis établit et tient à jour la liste des personnes qu’il autorise à avoir accès à l’établissement visé par le permis, notamment les titulaires d’une habilitation de sécurité pour l’établissement et les visiteurs.

a) sont visées au paragraphe 52(2), sauf aux alinéas o) et p); b) sont officiellement cotées à une bourse reconnue pour l'application du présent article par la Commission, si ces valeurs mobilières sont placées par l'entremise de la bourse conformément aux règles de la bourse et aux exigences de la Commission, pourvu qu'un exposé des faits pertinents, dont la formule et le contenu sont conformes aux règlements, soit déposé auprès de la Commission et de la bourse et que le dépôt en soit accepté par la Commission et la bourse; c) sont des options de vente ou d'achat de valeurs mobilières appelées options d'achat et options de vente, ou t ...[+++]oute combinaison de telles options, qui prévoient que leur détenteur peut vendre à la personne qui accorde l'option, ou lui acheter un nombre donné de valeurs mobilières à un prix déterminé, à une date donnée ou à la date où un événement donné se produira ou avant l'une ou l'autre de ces dates, pourvu que les conditions suivantes soient réunies :

Parmi les principales avancées, je retiens: le principe de responsabilité en cascade couvrant tous les acteurs de la chaîne, titulaires de l'autorisation de fabrication, distributeurs en gros, brokers, etc.; l'inscription obligatoire sur l'emballage des médicaments soumis à prescription d'un dispositif de sécurité (numéro de série ou cachet); l'introduction de règles plus strictes en matière d'inspections en coopération avec l'Agence européenne des médicaments; et l'établissement d'une liste des entités autorisées à réaliser des ve ...[+++]ntes à distance.