syndic de la procédure principale | syndic principal

déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée

comparution des parties au principal

procédure sur le fond

1. Le syndic de la procédure principale et les syndics des procédures secondaires coopèrent entre eux, pour autant que cette coopération ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.

1. Le syndic de la procédure principale et les syndics des procédures secondaires coopèrent entre eux, pour autant que cette coopération ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.

Le demandeur au principal n’a pas bénéficié d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause, car le titre exécutoire en cause ne fournit, en substance, que les informations suivantes : le montant de créance litigieuse se rapportant aux droits de douane, l’État membre d’origine, la date d’établissement de la créance litigieuse et la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, la date (alléguée) de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires (à savoir, dans la procédure au principal, l’acte d’évaluation de 2009) et l’adresse du bureau des douanes compétent.

L’article 3, sous h), de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut de la notion de «sous-installation avec émissions de procédé», au sens de cette disposition, les émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion de carbone incomplètement oxydé à l’état liquide.