né en 1950; docteur en droit et avocat au Barreau de Padoue; assistant et ensuite chercheur confirmé en droit civil et comparé à la faculté de droit de l'université de Padoue (1977-1982); chargé de cours en droit communautaire au Collège européen de Parme (1990-1998), et dans les facultés de droit de l'université de Padoue (1985-1987), de Macerata (1991-1994), de Naples (1995) et à l'université des études de Milan (2000-2001); membre du comité scientifique du "Master in European integration" à l'université de Padoue; fonctionnaire à la Cour de Justice, direction de la bibliothèque, recherche et documentation (1982-1984); référendai ...[+++]re de l'avocat général M. Mancini (1984-1988); conseiller juridique du secrétaire général du Parlement européen, M. Enrico Vinci (1988-1993); aussi, au sein de cette même institution : chef de division au Service juridique (1995 - 1999); directeur des affaires législatives et des conciliations, des relations interinstitutionnelles et des relations avec les Parlements nationaux (1999-2004); directeur des relations extérieures (2004-2006); directeur des affaires législatives au service juridique (2006-2011); auteur de plusieurs publications en droit civil italien et en droit de l'Union européenne; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2011.

La commission de la pêche et le Service juridique du Parlement européen ont exprimé de sérieuses réserves quant à la base juridique retenue par la Commission, à savoir l'article 203 du traité FUE, estimant que l'article 43, paragraphe 2, et l'article 204 du traité FUE, ainsi que l'article unique du protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland étaient la base juridique appropriée.

19. demeure convaincu que les services de santé et les services sociaux doivent bénéficier d'une protection spéciale au sein du marché intérieur, ce qui n'est pas mentionné dans la communication; demeure convaincu qu'un cadre législatif sur les services d'intérêt général contribuera à protéger les droits fondamentaux;

Considérant la protection spéciale dont doivent bénéficier les ressources naturelles du Sahara occidental, eu égard à la situation conflictuelle que connaît ce territoire depuis plus de 25 ans ; considérant les conclusions du Service juridique des Nations unies, présentées le 29 janvier 2002 (document S/2002/161), sur les recherches pétrolières effectuées par le Maroc au Sahara, conclusions selon lesquelles ces opérations doivent être évitées ; eu égard à la position du gouvernement de Norvège (déclarations du v ...[+++]ice-ministre des Affaires étrangères de Norvège, M. Vidar Helgesen), qui s'interroge sur la légalité de l'intervention de la compagnie norvégienne TGS-Nopec, qui participe aux opérations dirigées par le Maroc sur la plate-forme continentale du Sahara occidental, dans la mesure où ces opérations portent violation des droits inaliénables de la population sahraouie sur les richesses du territoire ;

Au sein de l'OLAF ainsi qu'au service juridique, des unités administratives spécifiques ont été instaurées afin de superviser le recouvrement en cas d'irrégularités, de fraudes et de litiges.

""service téléphonique accessible au public”: service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et d'accéder par le '112' aux services d'urgence en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation. Le service peut comprendre la fourniture d'une assistance par opérateur/opératrice, des services d'annuaires, la fourniture de postes téléphoniques payants publics, la fourniture d'un service dans ...[+++] des conditions particulières et/ou la fourniture de compléments de service spéciaux pour les personnes handicapées ou les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques;