engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

obligation extracontractuelle [ obligation légale ]

obligation | obligation juridique

obligation civile

obligation légale | obligation juridique

incidence prévisionnelle des obligations juridiques (des Communautés)

obligation légale de reboiser

Ainsi, ce type de relation pourrait être définie de façon que les parties souscriraient à une entente juridique portant que dès lors qu'ils cessent de cohabiter aucun des deux n'a d'obligation future envers l'autre.

Je me rends compte qu'on a ouvert la porte à laquelle nous nous heurtons maintenant lorsque, il y a 40 ans, un grand nombre des conséquences juridiques du mariage, y compris les lois fédérales, provinciales et territoriales, ont commencé à s'appliquer à d'autres couples engagés, notamment les couples de fait, alors qu'on a élargi tous les avantages et obligations du mariage à ces couples après une année de cohabitation.

57. observe avec satisfaction que, dans de très nombreux États membres, une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe s'instaure; invite les États membres, au cas où ils ne l'auraient pas encore fait, à adapter leur législation afin que le partenariat enregistré de personnes de même sexe soit reconnu et que ces dernières bénéficient des mêmes droits et devoirs que les couples hétérosexuels reconnus; demande aux États membres dans lesquels une telle reconnaissance juridique n'est pas encore accordée de modifier leurs lois de telle manière qu'une reconnaissance juridi ...[+++]que de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe soit instaurée; estime dès lors nécessaire que des progrès soient accomplis rapidement afin de parvenir à la reconnaissance mutuelle dans l'UE de ces diverses formes légales de cohabitation non conjugale ainsi que des mariages légaux entre personnes de même sexe;

Par conséquent, nous avons choisi au Canada de «présumer» que certaines personnes étaient engagées dans une relation et qu'elles avaient donc des obligations après une année de cohabitation, tout ceci dans le but de les protéger.