Cette consultation peut également avoir lieu pendant l'élaboration d'une mesure législative du parlement national, ou d'une mesure fondée sur cette dernière définissant la nature du traitement et instaurant les garanties appropriées.

Ces deux articles précisent les conditions d'une action relatives à l'utilisation de l'invention au cours de la période visée à l'article 11 du présent règlement et au droit fondé sur une utilisation antérieure visée à l'article 12 du présent règlement ainsi que les personnes qui peuvent initier une telle action.

Cette consultation devrait également avoir lieu pendant l'élaboration d'une mesure législative du parlement national, ou d'une mesure fondée sur cette dernière définissant la nature du traitement et instaurant les garanties appropriées.

J’espère que ces initiatives seront suivies d’actions encore plus fermes en faveur de la mise en place d’une politique commune de l’énergie, actions qui s’appuieront sur la région de la Mer noire et jetteront les bases d’un dialogue avec nos partenaires tiers, fondés sur la réciprocité et la confiance mutuelle, sur des valeurs communes et, bien sûr, sur le respect de nos obligations internationales respectives.

(54) considérant que, au regard de tous les traitements mis en oeuvre dans la société, le nombre de ceux présentant de tels risques particuliers devrait être très restreint; que les États membres doivent prévoir, pour ces traitements, un examen préalable à leur mise en oeuvre, effectué par l'autorité de contrôle ou par le détaché à la protection des données en coopération avec celle-ci; que, à la suite de cet examen préalable, l'autorité de contrôle peut, selon le droit national dont elle relève, émettre un avis ou autoriser le traitement des données; qu'un tel examen peut également être effectué au cours de l'élaboration soit d'une m ...[+++]esure législative du Parlement national, soit d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement et précise les garanties appropriées;

Ces deux articles précisent les conditions d'une action relatives à l'utilisation de l'invention au cours de la période visée à l'article 11 du présent règlement et au droit fondé sur une utilisation antérieure visée à l'article 12 du présent règlement ainsi que les personnes qui peuvent initier une telle action.