De plus, un accès à la justice est admis pour le règlement des litiges liés à des actes ou à des omissions de particuliers ou d'autorités publiques qui enfreignent des dispositions législatives environnementales nationales.

poursuivre ses activités au sujet des personnes détenues, notamment en coordonnant une position commune aux États membres et adhérents de l'Union européenne, en assurant, au sein du Conseil de l'Europe, une révision des règles pénitentiaires européennes axée sur un degré de protection plus élevé sur la base des principes élaborés par le CPT et par la CEDH;

a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protec ...[+++]tion des droits de propriété intellectuelle;

De manière générale, il existe un décalage persistant entre les bonnes intentions et la pratique dans le domaine des droits de l'homme, où les progrès sont trop lents. La torture et les traitements dégradants à l'encontre des détenus continuent d'être fréquents.

De manière générale, il existe un décalage persistant entre les bonnes intentions et la pratique dans le domaine des droits de l'homme, où les progrès sont trop lents. La torture et les traitements dégradants à l'encontre des détenus continuent d'être fréquents.

De plus, un accès à la justice est admis pour le règlement des litiges liés à des actes ou à des omissions de particuliers ou d'autorités publiques qui enfreignent des dispositions législatives environnementales nationales.