Some specific examples of this, honourable senators, are in the Health of Animals Act, the Canada Agricultural Products Act, the Explosives Act, the Wild Animal and Plant Protection Act, the Regulation of International and Interprovincial Trade Act, the Marine Transportation Security Act, the Canada Wildlife Act, the Plant Protection Act, the Oceans Act, the Employment Equity Act, the Fisheries Act, and, indeed, the Firearms Act.
On trouve des exemples précis de cela, honorables sénateurs, dans la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur les explosifs, la Loi sur la p
rotection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementati
on de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur la
sûreté du transport maritime, la Loi sur les espèces sauvages au Canada, la Loi sur la protection des plantes, la
...[+++] Loi sur les océans, la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Loi sur la pêche et, en fait, la Loi sur les armes à feu.