ordonnance alimentaire interlocutoire [ ordonnance alimentaire provisoire ]

ordonnance de mesures interlocutoires [ ordonnance de mesures provisoires ]

ordonnance interlocutoire sur les aliments matrimoniaux [ ordonnance provisoire sur les aliments matrimoniaux ]

mesure provisoire

dispositif de tout arrêt et ordonnance de référé

ordonnance provisoire

loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires

ordonnance alimentaire au titre des enfants

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée, l’approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, l’approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l’adoption des programmes de travail annuels relatifs à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, la reconnaissance de l’existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui lui ...[+++] incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l’Union à un programme opérationnel.

Les financements nouveaux (c'est-à-dire les financements nécessaires à la mise en œuvre d'un plan de restructuration) et les financements provisoires (qui permettent la poursuite des activités de l'entreprise pendant les négociations sur le plan de restructuration) seront protégés à certaines conditions, de manière à soutenir le processus de restructuration de l'entreprise au cours des négociations.

9. exprime son soutien à la Chambre des représentants en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; invite le gouvernement provisoire libyen, l'Assemblée élue des représentants et l'Assemblée constituante à mener leurs travaux sur l'état de droit et les droits de l'homme dans un esprit de concertation et dans l'intérêt du pays afin de protéger les droits de tous les Libyens, y compris les minorités religieuses; invite toutes les parties à les soutenir et à entamer un dialogue politique inclusif permettant de rétablir la stabilité et de s'accorder sur les évolutions futures; invite les membres de la Chambre des représe ...[+++]ntants à venir visiter le Parlement européen et à rencontrer ses députés nouvellement élus, afin d'établir avec eux des relations parlementaires;

9. exprime son soutien à la Chambre des représentants en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; invite le gouvernement provisoire libyen, l'Assemblée élue des représentants et l'Assemblée constituante à mener leurs travaux sur l'état de droit et les droits de l'homme dans un esprit de concertation et dans l'intérêt du pays afin de protéger les droits de tous les Libyens, y compris les minorités religieuses; invite toutes les parties à les soutenir et à entamer un dialogue politique inclusif permettant de rétablir la stabilité et de s'accorder sur les évolutions futures; invite les membres de la Chambre des représe ...[+++]ntants à venir visiter le Parlement européen et à rencontrer ses députés nouvellement élus, afin d'établir avec eux des relations parlementaires;