Afin de garantir la continuité de la mise en œuvre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport, il convient d'adopter de nouvelles orientations conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 714/2009, qui reflètent le cadre institutionnel établi par ledit règlement.

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transports.

Dans un marché régional de l'énergie concurrentiel, les gestionnaires de réseaux de transport devraient être indemnisés, pour les frais occasionnés par le passage de flux transfrontaliers d'électricité et de gaz sur leurs réseaux, par les gestionnaires des réseaux de transport d'où proviennent les flux transfrontaliers et des réseaux où ces flux aboutissent.

Des règles devraient être établies concernant l'utilisation des recettes provenant des procédures de gestion des encombrements, et il est nécessaire de résoudre les problèmes d'encombrement d'une façon qui permette d'envoyer des signaux économiques corrects aux gestionnaires des réseaux de transport et aux participants, et repose sur les mécanismes du marché.

SOULIGNE la nécessité de faire en sorte que les niveaux des paiements inter-GRT (gestionnaires de réseaux de transport), qui doivent entrer en vigueur en octobre 2000, ainsi que les régimes de financement des paiements soient affinés et soient pleinement conformes aux principes de non-discrimination, d'intégration des coûts, de simplicité et de transparence et ne soient pas fondés sur des transactions; INVITE les États membres, les autorités de régulation/les administrations nationales et la Commission à faire en sorte que la manière dont ces régimes sont conçus et dont les versements et compensations octroyés aux différents GRT sont ré ...[+++]percutés sur les utilisateurs de réseaux respectifs, question qui relèverait dans une certaine mesure de la subsidiarité dans le cadre du système provisoire, ne fausse pas la concurrence, et, dans les limites de ce qui est raisonnable, reflète les coûts et les impute à ceux qui en sont responsables, et envoie aux acteurs du marché les signaux appropriés en ce qui concerne la répartition des coûts;

NOTE avec satisfaction que les travaux des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) avancent relativement bien en vue de l'élaboration de propositions visant à mettre en place des mécanismes de tarification et de gestion de l'encombrement, travaux indispensables à la création d'un marché intérieur de l'électricité fonctionnel ;