"Un certificat conforme à la sous-section 5 de la section 83 de la loi sur les compagnies d'assurance de 1982 a été fourni au Conseil de la Lloyd's et au secrétaire d'État conformément à la sous-section 4 de cette section à chaque membre souscripteur de la Lloyd's".

Bien que 1978 soit la date butoir pour la transposition de la directive dans le droit du Royaume-Uni, celle-ci n'a pas eu lieu avant l'Insurance Companies Act de 1982, c'est-à-dire quatre ans après la tolérance initiale de cinq ans autorisée pour la transposition.

W. considérant que dès 1977 la Commission n'était pas pleinement satisfaite de la transposition de la directive, qu'un projet de lettre d'avis officiel a été préparé à cette époque et qu'au lieu de transposer la directive en 1978 comme cela aurait dû être le cas, le Royaume-Uni s'est contenté de la transposer (correctement ou non) dans l’Insurance Compagnies Act de 1982,

| 3)AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.CZ: néant, si ce n'est que: les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.Un fournisseu ...[+++]r de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:fournir des services d'assurance et de réassurance, etconclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.

CZ: néant, si ce n'est que: les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.Un fournisseur de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:fournir des services d'assurance et de réassurance, etconclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contra ...[+++]t d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.

38. rappelle, par conséquent, que les compagnies d'assurance n'ont pas le droit de réclamer, avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, l'exécution d'analyses génétiques, la communication des résultats relatifs à des analyses génétiques déjà effectuées, et déclare que les analyses génétiques ne doivent pas devenir une condition préliminaire à la conclusion d'un contrat d'assurance; estime que les assureurs peuvent prétendre être informés des données génétiques dont a connaissance l'intéressé lorsque la valeur assurée est extrêmement élevée et lorsqu'il existe un soupçon que le preneur d'assurance agisse sur la base de cette ...[+++]connaissance;