Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]

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(3) En déterminant aux fins de la définition du « taux national moyen du revenu provincial » au paragraphe (2), le revenu provenant de la source de revenu décrit à l’alinéa a) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (2) à l’égard d’une province pour une année financière, le Ministre peut déduire du montant qui, n’était-ce le présent paragraphe, aurait été le revenu en provenant, le montant estimatif, que détermine le Ministre, par lequel les revenus obtenus par le Canada des impôts sur le revenu des particuliers, pour l’année d’imposition se terminant dans cette année financière en vertu de la Loi de l’impôt sur le reven ...[+++]u, sont inférieurs aux revenus qui auraient été obtenus de ces impôts durant l’année d’imposition si aucun montant additionnel n’avait été déductible en vertu de l’article 33 de cette loi, dans le cas de particuliers résidant dans cette province au cours de cette année d’imposition,

Il ne faut pas oublier qu'alors que le PIB a augmenté de façon cumulative de 24 p. 100 de 1993 à aujourd'hui, les impôts sur le revenu des particuliers, principalement dans cette catégorie de revenus, ont augmenté de 40 p. 100. Autrement dit, on a appauvri cette catégorie, tant et si bien que les familles qui touchent des revenus de 30 0000 $ à 70 000 $ constituent à peu près le quart de la population, mais contribuent environ la moitié des revenus d'impôt des particuliers que touche le gouvernement fédéral.

Mais quand vient le temps de prendre ses responsabilités et de réduire les impôts des particuliers, d'éliminer une aberration, un scandale terrible qui a son origine dans la non-indexation des tables d'impôt, il nous félicite en Chambre en disant qu'on fait de belles études et de bonnes propositions de réforme sur la fiscalité, mais ensuite il ne fait rien.

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable ré ...[+++]sident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.