Mr. Guimond (Beauport Montmorency Orléans), seconded by Mr. Nunez (Bourassa), moved, That, in the opinion of this House, the government should oblige all railway companies that receive National Transportation Agency authorization to abandon branch lines or sections under the National Transportation Act, 1987, to offer such branch lines or sections for public sale before abandoning them (Private Members' Business M-494) Debate arose thereon.
M. Guimond (Beauport Montmorency Orléans), appuyé par M. Nunez (Bourassa), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger toutes les compagnies ferroviaires qui ont reçu l'autorisation par l'Office national des transports d'abandonner des tronçons de lignes secondaires, en vertu de la Loi sur les transports de 1987, de procéder à leur mise en vente publique avant leur abandon (Affaires émanant des députés M-494) I1 s'élève un débat.
