Son Excellence, le très honorable [ Son Excellence la très honorable ]

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect

Le/La Très Honorable

Son Excellence l'Administrateur

droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts

le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus

son Éminence le métropolite ATHENAGORAS de Belgique, Exarque des Pays-Bas et du Luxembourg son Excellence Heinrich BEDFORD-STROHM, évêque de Bavière et président du Conseil de l'Église évangélique d'Allemagne (EKD) Imam Hassen CHALGHOUMI, Imam de Drancy (France) et ancien président de la Conférence des imams de France son Excellence Arie FOLGER, Grand Rabbin de la communauté juive de Vienne son Excellence Albert GUIGUI, Grand Rabbin de Bruxelles et représentant permanent de la Conférence des rabbins européens auprès de l'UE Imam Benjamin IDRIZ, directeur de la communauté musulmane de Penzberg son Excellence le Très Révérend Robert INNES, ...[+++] évêque anglican pour l'Europe son Excellence Antje JACKELÉN, archevêque de l'Église de Suède Elder Patrick KEARON, président de l'interrégion d'Europe de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours son Excellence Jean KOCKEROLS, évêque auxiliaire de l'archevêché de Malines-Bruxelles et premier vice-président de la COMECE son Excellence l'évêque Czeslaw KOZON, président de la Conférence des évêques nordiques Imam Yahya PALLAVICINI, président de la «Comunità religiosa islamica» en Italie son Excellence POLYCARPUS, Métropolite et Vicaire patriarcal des Pays-Bas, Église syriaque orthodoxe d'Antioche sa Béatitude RASTISLAV, archevêque de Prešov et Primat de l'Église orthodoxe des terres tchèques et slovaques Mme Lakshmi VYAS, présidente du Forum hindou d'Europe

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère la présente directive ne sont pas respectés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et qui est constitué conformément au droit d'un État membre, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle et pour qu'il exerce le droit à un recours juridictionnel.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparat ...[+++]ion au nom de personnes concernées.